Principe

Ce dispositif a pour objectif de soutenir l’investissement locatif privé. Il permet d’investir dans un logement neuf ou en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), dédié à la location pendant un minimum de 9 ans et d’obtenir une réduction d’impôt équivalente à 25% du montant du prix du bien immobilier, dans la limite de 300 000 €.

Qui est concerné ?

La loi Scellier est réservée à toute personne physique qui réalise un investissement locatif entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

Quels biens immobiliers peuvent rentrer dans ce système ?

Le logement doit être neuf, loué non meublé et à usage d’habitation principale du locataire. Les caractéristiques thermiques et la performance énergétique du logement doivent également être conformes à l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation. Il peut être détenu en pleine propriété, directement ou par l’intermédiaire d’une Société Civile Immobilière.

Les caractéristiques du locataire

Le locataire doit être une personne physique (ou un organisme privé ou public louant des biens en faveur de son personnel). Le locataire peut être un ascendant, un descendant ou autre, il ne doit pas faire partie du foyer fiscal des investisseurs.

Que devez-vous respecter pour bénéficier des avantages fiscaux ?

Durée

Le propriétaire doit s’engager à louer le logement pendant au minimum 9 ans. La durée est appréciée de date à date à compter de celle de prise d’effet du bail. La location doit être effective et continue et prendre effet dans les douze mois de l’acquisition ou de l’achèvement de la construction ou des travaux.

Loyer

Le loyer est plafonné durant la période d’amortissement en fonction de la surface habitable du logement. Les zones géographiques concernées en € par mois et par m² Zone A : 21.65 € Zone B1 : 15.05 € Zone B2 : 12.31 €