A
Abattement
Déduction sur les impôts
Acte authentique
Document rédigé par un notaire, représentant de l’Etat
Acte sous seing privé
Document écrit par un particulier et signé par les 2 parties concernés par le contrat.
Actif
Tout ce que possède une personne morale ou une personne physique.
Agrément fiscal
Demande d’autorisation aux services des impôts pour la réalisation d’un montage fiscal.
Amortissement
Diminution de la valeur d’un bien pour une cause de vieillissement.
Apport personnel
Montant d’argent que possède une personne pour financer un achat.
Arrérage
Somme restante qui doit être versé au bénéficiaire d’une source de revenu.
Assiette
Somme de référence sur laquelle sont calculés les impôts.
Assujetti
Individu qui doit payer une taxe ou un impôt.
Avis d’imposition
Feuille d’impôt sur laquelle est stipulée l’ensemble des éléments à prendre en compte pour calculer le montant d’imposition.
B
Bail
Contrat entre 2 parties – une personne loue à une autre personne un bien.
Bénéfice Industriels et Commerciaux – BIC
Bénéfices réalisés par une personne physique dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Borloo
Ministre ayant mis en place une loi permettant de bénéficier d’avantages fiscaux.
C
Capitalisation
Action d’additionner des intérêts produits par un capital à ce capital.
Contribuable
Personne soumise à l’impôt décidé par l’Etat.
Créance
Droit dont dispose une personne pour demander à une autre de régler une dette.
Crédit
Somme d’argent prêtée par un organisme financier à une personne pendant une certaine durée.
Crédit d’impôts
Somme que l’Administration fiscale doit à un contribuable.
Crédit in fine
Crédit par lequel le remboursement total de la somme empruntée est réalisé lors de la dernière échéance. Tous les mois, l’emprunteur rembourse uniquement les intérêts mais pas le capital.
D
Décote
Diminution de l’impôt.
Décote
Diminution de l’impôt.
Déduction
Soustraction d’une somme sur un montant global à payer.
Déduction
Montant soustrait de l’impôt.
Déficit foncier
Situation quand les charges sont supérieures aux recettes. Exemple : les charges (remboursement d’emprunt) sont supérieures au montant des loyers encaissés par le propriétaire.
Défiscalisation
Action de réduire ou d’annuler les impôts.
Démembrement
Transfert de l’intégralité ou d’une partie de sa propriété à un tiers.
Dépôt
Argent confiée à une banque ou à un organisme financier privé ou public.
Demessine
Ministre ayant mis en place une loi permettant de bénéficier d’avantages fiscaux.
Dividendes
Partie des bénéfices redistribués aux actionnaires d’une société.
Domicile fiscal
Lieu où le contribuable habite, vie et travaille.
Dommages-ouvrages
Assurance garantissant le paiement des réparations des dommages dont est responsable le constructeur.
Donation
Action par laquelle une personne donne un bien ou une somme d’argent à une autre.
Droits de succession
Impôts lors de la transmission d’un bien d’une personne à une autre dans le cadre d’un décès.
E
Encaissement
Somme d’argent reçue par chèque, en liquide ou par virement bancaire.
Exigibilité
Obligation de payer l’impôt décidée par l’administration fiscale.
Exonération
Diminution ou annulation d’un montant à payer.
F
Foncier
Espace sur lequel il est possible ou non de construire un immeuble.
Foyer fiscal
Lieu où le contribuable habite seul ou le cas échant avec sa famille.
Frais de dossier bancaire
Somme demandée par une banque ou un organisme financier lors de l’attribution d’un crédit.
Frais de Notaire
Frais obligatoires lors d’une transaction immobilière, représentant environ 8% du prix du bien s’il s’agit d’un logement ancien et environ 3% du prix du bien s’il s’agit d’un logement neuf.
Franchise
Système permettant de ne payer des impôts que lorsqu’un certain montant déterminé est atteint.
G
Garantie d’achèvement
Assurance souscrite par un constructeur pour garantir à un acheteur le remboursement des sommes qu’il a avancé dans le cas d’une non réalisation du bien.
Gestion de Patrimoine
Action de conseil auprès d’une personne morale ou physique pour gérer au mieux ses biens dans le but de les faire fructifier.
Girardin
Loi permettant de bénéficier d’avantages fiscaux en investissant dans les DOM-TOM.
H
Hypothèque
Garantie que prend un créancier sur un bien immobilier pour être sure de se rembourser dans le cadre d’un prêt.
I
Imposable
Toute personne physique ou morale qui doit payer des impôts.
Intérêts
Montant payé par une personne à une autre à qui elle a emprunté une somme d’argent.
ISF Impôt sur la Fortune
Impôt que doit payer un contribuable à partir du moment où il dispose d’un patrimoine de 760 000 euros au 1er janvier 2007.
L
LMNP
Loueur meublé non professionnel - loi permettant de bénéficier d’une réduction d’impôts en investissant dans des résidences meublées proposants des services.
LMP
Loueur meublé professionnel – loi permettant de bénéficier d’une réduction d’impôts en investissant dans des résidences meublées proposants des services, sous les conditions suivantes : Etre inscrit au Registre du commerce en tant que loueur meublé professionnel. Percevoir au moins 23 000 € de recette par an ou que ces recettes représente au moins 50 % des revenus. Vous devez louer le bien meublé pendant 9 ans minimum, à une société de gestion locative qui loue le bien à son tour.
M
Malraux
Loi permettant de bénéficier d’une réduction d’impôts en investissant dans des patrimoines anciens.
Mandant
Personne qui donne l’autorisation à une autre de traiter une affaire juridique (par un mandat).
Mandat
Autorisation d’une personne donnée à une autre pour réaliser une action à sa place.
Mention expresse
Lettre par laquelle un contribuable explique à l’administration fiscale pourquoi il estime qu’un de ses revenus est non imposable.
Meubles meublants
Mobilier qui se trouve dans un immeuble.
Monuments Historiques
Loi permettant de bénéficier d’une réduction d’impôts en investissant dans des patrimoines anciens
N
Nantissement
Document officiel remis par un débiteur à un créancier pour garantir sa dette.
Notaire
Représentant officiel de l’Etat qui écrit les contrats entre les personnes.
P
Parts
Information pour le calcul de l’impôt qui tient compte de la situation familiale de chaque foyer fiscal.
Patrimoine
Tous les biens dont dispose un contribuable.
Placement
Action d’investir de l’argent pour le faire fructifier.
Prélèvement libératoire
Impôt prélevé par le Trésor Public à la source des revenus d’un contribuable.
Q
Quotité disponible
Montant du patrimoine d’un défunt.
R
Réduction d’impôts
Actions qui permet de diminuer les impôts.
Réserve héréditaire
Partie du patrimoine réservée aux héritiers.
Résidence principale
Logement où habite un contribuable.
Résidences de Tourisme
Etablissement commercial d’hébergement classé, faisant l’objet d’une exploitation permanente ou saisonnière.
Rente
Somme due en complément d’un capital placé.
Requalification fiscale
Modification d’une règle fiscale par le Trésor Public avec généralement un changement de nom.
Rescrit
Demande officielle d’un contribuable par lettre recommandée avec A/R auprès de l’administration fiscale pour savoir si une opération est possible ou non.
Revenu fiscal de référence
Sommes nettes des revenus sur lesquelles l’Etat va calculer le montant de l’impôt.
Revenus fonciers
Ensemble des bénéfices émanant d’un ou plusieurs immeubles.
T
Tolérance légale
Marge d’erreur autorisée par le Trésor Public aux contribuables.
V
Valeur locative
Evaluation des loyers générés par la location d’un immeuble.
Z
ZRR
Loi permettant de bénéficier d’avantages fiscaux en investissant dans des Résidences de Tourisme dans Zones de Revitalisation Rurales
